Conditions Générales de Ventes

Art. 1 : Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande d’un bien chez LNEA implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’LNEA, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc inopposable à LNEA, à défaut d’acceptation expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. LNEA est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la réception de la commande. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans conditions. Si une de ces clauses venait à ne pas être appliquée à un moment donné, cela n’indique absolument pas que LNEA renoncera à l’appliquer ultérieurement.

Art. 2 : La commande

Les embouts sont réalisés sur mesure à partir des empreintes transmises par nos clients, et selon les spécifications complémentaires précisées sur le bon de commande. Toutefois, si une commande ne répond pas à nos critères de qualité, le client sera averti et selon sa décision, la commande sera soit annulée, soit exécutée sous la seule responsabilité du client (sans garantie d’LNEA). L’annulation d’une commande est toujours possible par le client, dans les limites suivantes : pour les fabrications sur mesure, l’annulation est enregistrée jusqu’au lancement de la fabrication ; pour les commandes de fournitures, matériels et d’accessoires l’annulation est enregistrée jusqu’au départ du colis. Si ces conditions d’annulation ne sont pas respectées, la commande sera facturée au client selon la procédure normale. Les commandes e fournitures, matériels et d’accessoires sont reçues par téléphone, fax, email, courrier

Art. 3 : Le paiement

Sauf convention contraire, les paiements des factures seront effectués nets et sans escompte à notre Siège Social. Le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours fin de mois. Dans le cas d’une convention particulière, le délai de règlement ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date de la facture. Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois l’intérêt légal par mois entier sera appliquée.

Art.5 : Le transport

Le mode d’expédition utilisé par LNEA est conforme au souhait du client indiqué sur la commande (PTT, TNT, coursier…). les produits expédiés voyagent aux risques du destinataire, qui en vérifiera le bon état à la réception et devra en cas de besoin émettre sans délai les réserves utiles auprès du transporteur. LNEA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une impossibilité de livrer partiellement ou totalement une commande, si une force majeure s’y oppose (grève de transport, impossibilité de s’approvisionner…).

Art. 6 : Le délai

Les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes et dans les délais contractuellement établis. LNEA ne saurait être tenu pour responsable, ni redevable de pénalités de retard ou d’indemnités, de quelque nature que ce soit, en ca de retard ou d’absence de livraison des produits et/ou services, pour des circonstances indépendantes de sa volonté. LNEA s’efforce d’envoyer les commandes dans les plus brefs délais (moyenne de 3 jours). Ce délai est communiqué à titre indicatif.

Art. 7 : La garantie

Pour les fabricants sur mesure (embouts auriculaires, protections auditives) la garantie est de 3 mois maximum à partir de la date d’expédition au client. LNEA s’engage ainsi à refaire gratuitement toute fabrication non conforme, à condition que embout initial soit retourné avec la demande de prise en charge au titre de la garantie. Un cas d’allergie ou d’intolérance du patient au matériau utilisé, un mauvais montage de l’aide auditive, une modification de l’embout par le client, ne constituent pas un défaut de la fabrication LNEA et ne peuvent par conséquent faire l’objet d’une demande de prise en charge au titre de la garantie, de même pour une demande de changement de forme et/ou de matière par rapport à la commande initiale. Pour toutes les autres commandes, de fournitures, matériels et d’accessoires, la garantie est de 7 jours. Ces produits sont en effet l’objet d’un contrôle immédiat par le client dès la réception. Les matériels distribués par LNEA bénéficient toutefois de la garantie «constructeur», qui est au minimum de 12 mois le plus souvent.

Art. 8 : La réserve de propriété

En application de la loi N° 80132 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire de la marchandise qu’après paiement complet de toutes les sommes dues. à défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de toute vente qui en déroule, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, juridiction du siège social.